J.O. 107 du 10 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0521150V


I. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de ventes hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 107 du 10/05/2005 texte numéro 107





II. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 107 du 10/05/2005 texte numéro 107